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La récupération des prestations d'aide sociale auprès des donataires

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Le Conseil d'État donne des précisions sur la récupération des prestations d'aide sociale auprès de personnes qui ont bénéficié de donations de la part de l'assisté. L'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles, qui reprend l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale, prévoit que les aides sociales peuvent être récupérées : contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre la succession du bénéficiaire, contre le légataire, ou « contre le donataire, lorsque (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 19 nov. 2004, n° 254797, M. Roche : Juris-Data n° 2004-067609
CE, sect., 19 nov. 2004, n° 249358, M. Ramond : Juris-Data n° 2004-067622

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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