AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1Quelle marge d'initiative pour le juge national dans le contrôle des aides d'État ?

Quelle marge d'initiative pour le juge national dans le contrôle des aides d'État ?

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le juge national tire toutes les conséquences des dernières évolutions du droit communautaire en matière de contrôle des aides d'État, tout en conservant un pouvoir propre d'appréciation. L'arrêt ci-dessus rapporté est intéressant dans la mesure où il montre ce que peut être l'office du juge national dans le cadre de la discipline communautaire des aides d'État. En l'espèce, le ministère de la Culture versait depuis l'année 1980 au Centre d'exportation du livre français (CELF) des subventions destinées (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 5 oct. 2004, n° 01PA02717, n° 01PA02761, n° 01PA02777 et n° 03PA04060, Min. Culture et Communication et autres

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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