AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1Le recours au contrat de partenariat

Le recours au contrat de partenariat

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Se prononçant sur la légalité de l'ordonnance du 17 juin 2004, le Conseil d'État donne des précisions sur l'évaluation qui doit précéder le recours au contrat de partenariat, et sur la notion d'urgence, qui est l'une des justifications possibles du recours à ce contrat. 1°) Le Conseil d'État confirme que l'évaluation qui doit précéder le lancement de toute procédure de passation d'un contrat de partenariat présente un double aspect. Elle doit d'abord permettre de vérifier qu'on se trouve dans l'une (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 oct. 2004, n° 269814, n° 271119, n° 271357 et n° 271362, M. Sueur et autres : Juris-Data n° 2004-067560

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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