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La passation des contrats de partenariat

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Toujours dans l'arrêt se prononçant sur la légalité de l'ordonnance du 17 juin, le Conseil d'État admet que les contrats de partenariat constituent des marchés publics au sens du droit communautaire, et que les modalités prévues pour leur passation sont conformes à la procédure de dialogue compétitif définie par la directive du 31 mars 2004. 1°) Le Conseil d'État affirme clairement que les contrats de partenariat entrent dans le champ d'application de la directive n° 2004/178 CE du Parlement européen (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 oct. 2004, n° 269814, n° 271119, n° 271357 et n° 271362, M. Sueur et autres : Juris-Data n° 2004-067560

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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