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Le recours à l'arbitrage en matière de contrats de partenariat

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Toujours dans l'arrêt se prononçant sur la légalité de l'ordonnance du 17 juin, le CE admet que celle-ci a pu prévoir le recours éventuel à l'arbitrage. Dans son avis n° 339710 du 6 mars 1986 sur le projet Eurodisneyland (in Grands avis du Conseil d'État, n° 15, p. 175), le Conseil d'État avait souligné « qu'il résulte des principes généraux du droit français, confirmés par les dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du Code civil, que, sous réserve des dérogations découlant de dispositions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 oct. 2004, n° 269814, n° 271119, n° 271357 et n° 271362, M. Sueur et autres : Juris-Data n° 2004-067560

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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