AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1Droit communautaire : le champ des marchés négociés sans publicité préalable

Droit communautaire : le champ des marchés négociés sans publicité préalable

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes confirme que la faculté ouverte par les directives de passer, dans certaines hypothèses, des marchés selon une procédure négociée sans publicité préalable doit être interprétée de façon restrictive. Les trois hypothèses envisagées dans le présent arrêt sont reprises dans le Code des marchés publics : urgence impérieuse (CMP, art. 35, II : marchés pouvant « être négociés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence »), marchés (de services ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 14 sept. 2004, aff. C-385/02, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement