AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1Les contrats d'aménagement sont soumis à des obligations minimales de publicité et de transparence

Les contrats d'aménagement sont soumis à des obligations minimales de publicité et de transparence

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Se prononçant à propos d'une concession d'aménagement, la cour administrative d'appel de Bordeaux admet que ce contrat est soumis, en vertu du traité de l'Union européenne, à des exigences minimales de publicité et de transparence propres à assurer l'égalité d'accès. Contrat. - Contrat d'aménagement. - Passation. - Règles communautaires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 446-10, 625

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00381, Sodegis

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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