AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2005 - n° 1Les personnels des associations syndicales n'ont pas la qualité de fonctionnaire

Les personnels des associations syndicales n'ont pas la qualité de fonctionnaire

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Ils n'en sont pas moins des agents publics lorsque l'association syndicale a le caractère d'un établissement public, c'est-à-dire lorsqu'elle est autorisée ou forcée. Le Conseil d'État indique également que les associations syndicales constituent une catégorie d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution. Fonction publique. - Agent public. - Personnels des associations syndicales. - Absence de qualité de fonctionnaire Encyclopédies : Administratif, 140, 180

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2004, n° 258540, M. LX : Juris-Data n° 2004-067486

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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