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À propos des permis de construire au voisinage d'immeubles classés

Droit Administratif - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Lyon, l'exigence d'une notice d'impact s'étend à toutes les demandes de permis situées dans le périmètre de 500 mètres, qu'il y ait ou non visibilité depuis le monument, ou covisibilité avec le monument. La loi du 31 décembre 1913 protège les abords des monuments historiques, soit, plus précisément, les immeubles situés « dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ». D'après la loi, relève du champ de visibilité d'un immeuble classé « tout autre immeuble (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 19 oct. 2004, n° 01LY01365, M. et Mme X.

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Droit Administratif

N°1 . 2005-01-01


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