L'état d'urgence

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

L. n° 55-358, 3 avr. 1955 D. n° 2005-1386 et n° 2005-1387, 8 nov. 2005 L. n° 2005-1425, 18 nov. 2005 Il existe en droit français un certain nombre de régimes spéciaux, qui permettent d'étendre les pouvoirs de police pour faire face à des situations de crise. Les articles L. 2121-1 et suivants du Code de la défense prévoient ainsi qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée, l'état de siège peut être déclaré en Conseil des ministres, les pouvoirs de police (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 14 nov. 2005, n° 286835, M. Rolin
CE, ord., 21 nov. 2005, n° 287217, M. Jean-Charles Boisvert
CE, ord., 9 déc. 2005, n° 287777, Mme Allouache et autres

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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