AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Annulation de l'acte détachable du contrat et distinction des contentieux

Annulation de l'acte détachable du contrat et distinction des contentieux

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Laure MARCUS Doctorante en droit public à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) et Alix PERRIN Doctorante en droit public à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)

EXTRAIT *

L'annulation de l'acte détachable n'a pas de conséquence automatique sur le contrat. L'appréciation des conséquence de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat fait intervenir deux juges distincts : le juge de l'excès de pouvoir et le juge du contrat. La jurisprudence administrative récente montre un regain d'intérêt pour la théorie de l'acte détachable du contratNote 2. La compétence du juge de l'excès de pouvoir pour contrôler la légalité des actes détachables des contrats de l'administration, (...)

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N°1 . 2006-01-01


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