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Contrôle des pratiques concurrentielles et contrôle des concentrations

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Quel est le juge compétent et quel est l'objet du contrôle dans l'hypothèse où la procédure de déconcentration est engagée à la suite de la constatation d'un abus de position dominante ? À première vue simple et raisonnable, l'arrêt du Conseil d'État ci-dessus n'en fait pas moins problème. 1°) On sait que le contrôle des concentrations, la plupart du temps, résulte de l'initiative du ministre de l'économie qui, saisi d'un projet, en apprécie la conformité à la concurrence, éventuellement après saisine (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 nov. 2005, n° 271982, Compagnie générale des eaux : Juris-Data n° 2005-069189

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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