AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1La notion de détournement de procédure en droit administratif

La notion de détournement de procédure en droit administratif

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Odile de DAVID BEAUREGARD-BERTHIER Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

L'autonomie du détournement de procédure par rapport aux autres moyens d'annulation susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un acte juridique est contestée par une partie de la doctrine. Même si le détournement de procédure paraît en effet rétif aux tentatives de définition, il peut pourtant être isolé d'autres notions voisines et constituer alors un outil utile pour le juge. Le détournement de procédure est une notion controversée. D'aucuns soutiennent en effet qu'elle doit disparaître du vocabulaire (...)

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N°1 . 2006-01-01


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