AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1La Cour de justice des communautés européennes confirme que la délégation de maîtrise d'ouvrage doit être mise en compétition

La Cour de justice des communautés européennes confirme que la délégation de maîtrise d'ouvrage doit être mise en compétition

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Rozen NOGUELLOU Maître de conférences à l'Université Paris II - Panthéon-Assas

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes confirme que la réservation, par la loi du 12 juillet 1985, de la délégation de la maîtrise d'ouvrage publique à certaines personnes morales était incompatible avec le droit communautaire. Les contrats correspondants sont des marchés de services au sens des directives communautaires, et ils doivent être conclus selon les modalités que celles-ci fixent. Le dispositif qui avait été mis en place par la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et qui consistait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission c/ France

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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