AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Le refus du statut de réfugié aux auteurs de certains crimes

Le refus du statut de réfugié aux auteurs de certains crimes

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

En vertu des dispositions de l'article 1er, F de la Convention de Genève, les auteurs de certains crimes – contre l'humanité, de guerre, crimes graves de droit commun... – ne peuvent bénéficier du statut de réfugié. L'arrêt rappelle des solutions déjà connues : les dispositions de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas applicables devant la Commission de recours des réfugiés (CE, 10 janv. 2001, Ouk : Dr. adm. 2001, comm. 123), celle-ci n'a pas à connaître de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 nov. 2005, n° 254882, M. Altun : Juris-Data n° 2005-069187

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement