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Portée de l'intervention de la commission des recours

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La décision que prend le ministre, sur l'avis de la commission des recours – qui peut être saisie par les militaires des actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou la discipline – se substitue à la décision initiale, et c'est donc contre elle que doit être formé un éventuel recours contentieux. La procédure de recours administratif préalable obligatoire qui a été instituée pour les militaires vient d'être réformée (V. supra, D. 17 nov. 2005, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 nov. 2005, n° 270075, M. Houlbreque

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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