AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Trois décisions de référé sur l'état d'urgence

Trois décisions de référé sur l'état d'urgence

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

La mise en oeuvre de l'état d'urgence par deux décrets du 8 novembre 2005, puis par la loi du 18 novembre, pour réagir à la crise des banlieues, a d'ores et déjà suscité trois décisions de référé. La première admet que la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence est toujours en vigueur (1re espèce). La seconde rejette, faute de moyen de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité, des requêtes dirigées contre les décrets du 8 novembre (2e espèce). La troisième refuse d'ordonner la suspension (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord., 21 nov. 2005, n° 287217, M. Boisvert : Juris-Data n° 2005-069266
CE, ord., 14 nov. 2005, n° 286835, M. Rolin : Juris-Data n° 2005-069229
CE, ord., 9 déc. 2005, n° 287777, M. Allouache

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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