AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Incompétence à l'égard des actes du Conseil constitutionnel

Incompétence à l'égard des actes du Conseil constitutionnel

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Le juge administratif ne peut pas se prononcer, par exemple, sur les commentaires de ses propres décisions que le Conseil constitutionnel publie sur son site internet. Compétence de la juridiction administrative. - Limites. - Conseil constitutionnel. - Commentaire des décisions sur le site internet du Conseil constitutionnel Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1001, 1410

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 nov. 2005, n° 258180, M. Moitry : Juris-Data n° 2005-069188

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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