AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Incompétence à l'égard du refus d'un SPIC de conclure un contrat avec un usager

Incompétence à l'égard du refus d'un SPIC de conclure un contrat avec un usager

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur le refus de Gaz de France de conclure un certain type de contrat avec un client éligible. Compétence de la juridiction administrative. - Limites. - Refus d'un SPIC de conclure un contrat avec un usager. - Gaz Encyclopédies : Administratif, Fasc. 150, 153, 1045

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 nov. 2005, n° 278895, Ville de Dijon : Juris-Data n° 2005-069165

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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