AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Le juge du référé « mesures utiles » ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision

Le juge du référé « mesures utiles » ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Il ne peut donc pas, par exemple, suspendre la décision préfectorale d'autoriser l'ouverture d'un crématorium. Cet arrêt illustre les limites qui encadrent l'utilisation de la procédure de référé « mesures utiles » de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. Cette procédure de référé, qui a succédé au référé communication de l'article R. 130 de l'ancien Code des tribunaux administratifs, permet d'obtenir du juge administratif le prononcé d'injonctions, justifiées par l'urgence. Ces injonctions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 oct. 2005, n° 279441, Sté des crématoriums de France : Juris-Data n° 2005-069117

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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