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Allocation spécifique de solidarité : le calcul du plafond de ressources

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Amelle KARED Doctorante en droit, Université Paris II

EXTRAIT *

Dans un cas où le concubin est un entrepreneur soumis au régime fiscal des micro-entreprises, l'abattement forfaitaire pour charges doit être pris en compte. L'actualité juridique estivale a été marquée par une réforme très commentée du contrôle de la recherche d'emploi par les chômeurs (V. D. n° 2005-915, 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi). Outre cette condition de la recherche d'emploi (C. trav., art. L. 351-16 et R. 351-13), tout demandeur d'emploi bénéficiaire d'un revenu (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 6 sept. 2005, n° 021598, Mme Maillet

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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