AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2006 - n° 1Les zones d'assainissement collectif ou non collectif ne sont pas des documents d'urbanisme

Les zones d'assainissement collectif ou non collectif ne sont pas des documents d'urbanisme

Droit Administratif - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Les recours contre les actes qui les instituent ne sont donc pas soumis à l'obligation de notification de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, sauf lorsqu'il s'agit d'un plan local d'urbanisme (car les zones d'assainissement peuvent être établies par leur biais, ou de façon indépendante). Elles n'en doivent pas moins être prises en compte dans l'octroi des autorisations d'utilisation des sols. Urbanisme. - Qualité de document d'urbanisme. - Absence. - Zones d'assainissement collectif Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 26 oct. 2005, n° 281877, Assoc. Défendre la qualité de la vie à Plan-d'Aups-Sainte-Baume : Juris-Data n° 2005-069118

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Droit Administratif

N°1 . 2006-01-01


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