Les aides d'État en Europe

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Rapp. Comm. UE, Tableau de bord des aides d'État, mise à jour de l'automne 2006 Le rapport rendu public par la Commission européenne sur les aides d'État en Europe fournit un certain nombre de données intéressantes et permet une instructive comparaison entre les pratiques des différents États membres sur cette question. Le premier constat dressé par la Commission est que le montant global des aides d'État ne diminue que très peu : le montant total des aides octroyées en 2005 s'élevait à 64 milliards (...)

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N°1 . 2007-01-01


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