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Portée du principe de non-rétroactivité

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Si ne sont punissables de sanctions administratives que les faits légalement répréhensibles au moment où ils ont été commis, en revanche, s'appliquent immédiatement les textes fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure à suivre, alors même qu'ils conduisent à réprimer des manquements commis avant leur entrée en vigueur. Acte administratif. - Sanctions administratives. - Non-rétroactivité. - Portée Encyclopédies : Administratif, Fasc. 108-40 et 261

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 nov. 2006, n° 276926, Sté CNP Assurances : Juris-Data n° 2006-071062

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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