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Délimitation des aires de production

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Il est possible, sur le fondement de la loi du 16 novembre 1984, d'apporter des modifications ou des dérogations aux règles de fond fixées pour la délimitation d'une appellation d'origine par une loi spéciale. Le régime de classement en AOC « champagne » repose, à l'origine, sur la loi du 22 juillet 1927, dite loi Bender Capus. Son article 17 dispose que « l'appellation d'origine "champagne" n'est applicable qu'aux vins qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2006, n° 269283, Rémy : Juris-Data n° 2006-070630

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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