AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Les règles de dévolution du contentieux des atteintes à la concurrence entre les autorités de concurrence et le juge administratif

Les règles de dévolution du contentieux des atteintes à la concurrence entre les autorités de concurrence et le juge administratif

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris rappelle les critères de fond permettant de définir le juge compétent pour statuer sur une pratique de prix prédateurs mise en oeuvre dans le cadre de la fourniture de prestations de service public. Les règles de répartition des compétences entre les autorités de concurrence et le juge administratif sont bien connues depuis les arrêts du tribunal des conflits Ville de Pamiers (T. confl., 6 juin 1989, n° 02578, Ville de Pamiers : AJDA 1989, p. 431 note M. Bazex) et Aéroports (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CA Paris, 1re ch., sect. H, 7 nov. 2006, Chaned

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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