AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1De la constatation de la nullité du contrat à la responsabilité extra-contractuelle

De la constatation de la nullité du contrat à la responsabilité extra-contractuelle

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Olivier GUILLAUMONT Conseiller juridique à la région PACA

EXTRAIT *

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle est conduit à constater, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, et alors même que ladite nullité avait été soulevée par l'une des parties en première instance, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute (alors que ces moyens reposent sur des causes juridiques nouvelles). (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 4 déc. 2006, n° 04MA01042, SAS Onet

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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