AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1À propos des données financières dans les appels d'offres

À propos des données financières dans les appels d'offres

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

De la part de la collectivité, mentionner les modalités essentielles de financement signifie indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser – ressources propres, ressources extérieures publiques ou contributions des usagers –. Des candidats, la collectivité ne peut exiger un chiffre d'affaires minimum que si l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser en justifie le principe et le montant. Contrat. - Marché public. - Appel d'offres. - Données (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 nov. 2006, n° 290712, Agence nationale pour l'emploi : Juris-Data n° 2006-071072

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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