AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Expulsion en référé : le nom des occupants sans titre doit être connu

Expulsion en référé : le nom des occupants sans titre doit être connu

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Le juge du référé-mesure utile ne peut ordonner l'expulsion d'occupants sans titre que si la collectivité demanderesse lui fournit leurs noms. Domaine public. - Occupant sans titre. - Expulsion. - Référé Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-10, 1093 et 1095

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, ord., 8 nov. 2006, n° 0605460, Université Claude Bernard Lyon I

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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