AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Portée de la convention d'application de la charte d'un parc naturel régional

Portée de la convention d'application de la charte d'un parc naturel régional

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

EXTRAIT *

L'éventuelle méconnaissance, par un arrêté interministériel portant déclaration d'utilité publique de travaux de construction d'une ligne électrique à haute tension, de la convention d'application de la charte d'un parc naturel régional, n'entache pas d'illégalité cette décision dès lors que les travaux ne sont pas incohérents avec les orientations de la charte elle-même. À la lecture de cette décision du Conseil d'État, force est de constater que les chartes des parcs naturels régionaux n'ont qu'un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 nov. 2006, n° 291056, Syndicat mixte du parc naturel régional de la montagne de Reims : Juris-Data n° 2006-071036

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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