AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

La réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Si la réintégration n'est de droit qu'à la troisième vacance, elle ne peut être refusée à la première ou deuxième vacance que pour un motif d'intérêt général. L'arrêt précise en outre que par vacance, il faut entendre existence d'un emploi libre correspondant au grade de l'agent, que cet emploi se situe ou non dans le service auquel appartenait l'agent. La décision commentée vient préciser la marge de manoeuvre dont dispose une collectivité territoriale lorsqu'elle refuse la réintégration d'un fonctionnaire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 oct. 2006, n° 283174, Cne Maromme : Juris-Data n° 2006-070987

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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