AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Les voies de la non-application de la loi incompatible avec des règles communautaires mais non abrogée

Les voies de la non-application de la loi incompatible avec des règles communautaires mais non abrogée

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le ministre en charge de la matière peut donner instruction à ses services de ne pas faire application de la loi, sans pouvoir, pour autant, édicter des dispositions de caractère réglementaire qui se substitueraient à la loi. La décision commentée constitue une illustration intéressante de la situation quasi-inextricable dans laquelle l'administration se place lorsqu'elle refuse, pour une raison ou pour une autre, de faire modifier une loi contraire au droit communautaire. Était en cause l'article 2 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 juill. 2006, n° 281629, Assoc. Avenir de la langue française : Juris-Data n° 2006-070603

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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