AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Le commissaire du Gouvernement prêt à être débaptisé

Le commissaire du Gouvernement prêt à être débaptisé

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel ayant estimé que l'appellation de commissaire du Gouvernement a un caractère réglementaire, elle pourra être modifiée par décret. Procédure. - Organisation de la juridiction administrative. - Commissaire du gouvernement Encyclopédies : Administratif, Fasc. 106, 1020, 1023 et 1026

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-208 L, Nature juridique de dispositions du Code de justice administrative

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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