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Référé précontractuel : recevabilité du sous-traitant

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Paris, le sous-traitant d'une entreprise candidate est recevable à faire une demande en référé précontractuel. Procédure. - Référé précontractuel. - Recevabilité. - Sous-traitant

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, ord., 8 nov. 2006, n° 0615298, Sté Fortup Conseil

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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