AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2007 - n° 1Étendue du contrôle du juge de cassation : la question de l'indivisibilité d'un acte

Étendue du contrôle du juge de cassation : la question de l'indivisibilité d'un acte

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Materne STAUB Professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que l'appréciation de la règle d'indivisibilité doit être laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond et qu'en l'espèce est exempte de dénaturation la considération d'après laquelle les différentes autorisations incluses dans des permis de construire sont dissociables. Dans cette affaire où étaient contestés quatre permis de construire de deux projets de parcs éoliens situés de part et d'autre d'un chemin départemental traversant le territoire de plusieurs communes, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 nov. 2006, n° 281072, Assoc. pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc et a. : Juris-Data n° 2006-070985

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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