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Impossibilité de la substitution de motifs en cassation

Droit Administratif - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

L'administration ne peut pas plaider pour la première fois en cassation que son acte peut être légalement justifié par un motif autre que celui initialement indiqué. Procédure. - Cassation. - Fond Procédure. - Substitution de motifs. - Impossibilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1106 et 1107

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 nov. 2006, n° 277373, Office français de protection des réfugiés et apatrides : Juris-Data n° 2006-071063

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Droit Administratif

N°1 . 2007-01-01


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