AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1La somme minimale devant être laissée à la disposition des personnes âgées hébergées dans des établissements

La somme minimale devant être laissée à la disposition des personnes âgées hébergées dans des établissements

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Cette somme doit être calculée après déduction des sommes nécessaires à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le tarif journalier de l'article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale. En revanche, le montant des dépenses nécessaires à l'acquisition d'une assurance responsabilité civile n'a pas à être déduit. Aide et action sociales. - Personnes âgées. - Établissements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 286891, Dpt Charente-Maritime

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement