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Droit communautaire : les marchés de services soumis à des obligations de publicité allégées

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Il en va ainsi lorsqu'ils présentent un intérêt transfrontalier certain. En cas de litige, l'existence de cet intérêt doit être établi par la Commission. Contrats. - Marchés publics. - Droit communautaire. - Marchés non soumis à concurrence Contrats. - Marchés publics. - Marchés non soumis à concurrence. - Obligations de transparence Encyclopédies : Administratif, Fasc. 625 et 635

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 13 nov. 2007, aff. C-507/03, Commission c/ Irlande

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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