Aides d'État

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Un nouveau règlement de la Commission clarifie les règles applicables en matière de notification des aides d'État et instaure des procédures plus rapides. Des formulaires de notifications supplémentaires seront mis en place et le recours à un système de notification électronique ainsi qu'à une messagerie électronique sécurisée sera obligatoire d'ici le 1er juillet 2008. Le texte du nouveau réglement est consultable à l'adresse suivante : e.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm#ec_93. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement