AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1L'installation de radars par l'État sur le domaine public routier des collectivités territoriales ne peut être soumise au paiement d'une redevance

L'installation de radars par l'État sur le domaine public routier des collectivités territoriales ne peut être soumise au paiement d'une redevance

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Fabrice Melleray

EXTRAIT *

Alors que les juridictions du fond s'étaient divisées sur cette question politiquement sensible, le Conseil d'État décide que l'installation par l'État de radars automatiques sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l'institution d'une redevance d'occupation domaniale. L'État n'est définitivement pas une personne publique comme les autres. Il a, comme l'a récemment rappelé Denys de Béchillon, les pouvoirs de donner la mort, la confiance et la juridicité (D. de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 oct. 2007, n° 306338, Min. Intérieur c/ Dpt Essonne : Dr. Adm. 2007, comm. 166

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N°1 . 2008-01-01


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