AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1Rapport Stoléru pour l'accès des PMU aux marchés publics

Rapport Stoléru pour l'accès des PMU aux marchés publics

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Le rapport remis par Lionel Stoléru (Dr. adm. 2007, act. 31) à Nicolas Sarkozy présente 15 propositions d'actions. Il refuse notamment la création de quotas de marchés réservés aux PME et propose une négociation avec l'OMC afin de relever le seuil d'application des règles de l'Accord sur les marchés publics à 211 000 euros pour que la majorité des PME en soient exonérées. En revanche, l'auteur du rapport propose d'instaurer une discrimination positive en faveur des PME innovantes. Le rapport propose (...)

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N°1 . 2008-01-01


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