AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1L'inutilisation partielle d'une parcelle expropriée n'ouvre pas droit à rétrocession

L'inutilisation partielle d'une parcelle expropriée n'ouvre pas droit à rétrocession

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jacques Junillon ancien avoué, professeur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La conformité des réalisations avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique s'apprécie au regard de l'ensemble des parcelles expropriées. Ensuite de l'expropriation de deux parcelles aux fins de réalisation d'un bureau de poste, l'exproprié constate que les travaux n'ont été réalisés que sur l'une des parcelles en totalité et partiellement sur la seconde, ce qui le conduit à solliciter la rétrocession du terrain non utilisé en application de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 05-22.017, FS-D : Juris-Data n° 2007-038552

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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