AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1La durée excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridictions

La durée excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridictions

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir qui est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de l'État du fait de la durée excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux ordres de juridictions. Compétence administrative ou judiciaire. - Durée excessive d'une procédure. - Procédure s'étant déroulée devant les deux ordres de juridictions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 900 et 1045

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 déc. 2007, n° 297215, B. : Juris-Data n° 2007-072811

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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