Emprise et voie de fait

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Jacques Junillon ancien avoué, professeur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La Cour de cassation écarte la qualification de voie de fait dans le cas de la construction d'un équipement public sur un terrain privé aussi longtemps qu'elle « remplit une mission de service public et ne procède pas d'une erreur grossière de la commune ni d'une méconnaissance délibérée par cette dernière des droits » du propriétaire. Le propriétaire prétendu d'une parcelle assigne la commune pour lui entendre ordonner l'évacuation du terrain qu'elle aurait accaparé pour y réaliser sans droit un (...)

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N°1 . 2008-01-01


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