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L'impossibilité de renoncer par transaction à exercer le recours pour excès de pouvoir

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Florence Nicoud docteur en droit, chargée d'enseignements à l'université de Haute-Alsace, CERDACC

EXTRAIT *

Le tribunal administratif d'Amiens rappelle cette impossibilité, et refuse d'homologuer une transaction comportant une telle renonciation. Alors que la transaction, technique héritée du droit civil, constitue aujourd'hui un mode alternatif de règlement des conflits en plein essor en matière administrative, ce jugement du tribunal administratif d'Amiens en rappelle néanmoins –et à juste titre– les limites de son domaine d'application. Le 27 novembre 2003, Mme R. voyait le contrat la liant avec le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Amiens, 14 avr. 2007, n° 0400871, R. : Juris-Data n° 2007-337929

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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