AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1Impossibilité d'obtenir l'autorisation d'agir au civil contre un agent auteur d'une faute personnelle

Impossibilité d'obtenir l'autorisation d'agir au civil contre un agent auteur d'une faute personnelle

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

La collectivité publique lésée par la faute personnelle de l'un de ses agents doit en effet émettre un état exécutoire. L'autorisation de plaider en son nom ne peut donc pas être accordée. Procédure. - Autorisations de plaider. - Champ d'application. - Autorisation d'agir au civil contre un agent auteur d'une faute personnelle (non)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 déc. 2007, n° 300922, M. S. : Juris-Data n° 2007-072812

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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