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Inscription de faux : le juge administratif toujours compétent

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Il appartient au juge administratif devant qui l'authenticité de documents postaux est contestée de se prononcer, alors même que le contentieux des relations entre La Poste et ses usagers relève du juge judiciaire. Procédure. - Incidents. - Inscription de faux. - Compétence Procédure. - Inscription de faux. - Compétence. - Documents postaux Encyclopédies : Administratif, Fasc. 151, 1058 et 1098

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 nov. 2007, n° 266500, M. P. : Juris-Data n° 2007-072777

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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