AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1Le contrôle de cassation du prononcé d'une amende pour recours abusif

Le contrôle de cassation du prononcé d'une amende pour recours abusif

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Fabrice Melleray

EXTRAIT *

La section du contentieux opte pour un contrôle de la qualification juridique du caractère abusif d'une requête et laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond la détermination du montant de l'amende infligée au requérant abusif. Le juge administratif utilise avec une grande modération l'amende pour recours abusif (dite aussi amende pour requête abusive, le Code de justice administrative utilisant les deux expressions). Cet arrêt de section du 9 novembre 2007, où le Conseil d'État juge de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 9 nov. 2007, n° 293987, P. : Juris-Data n° 2007-072628

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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