AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1Élargissement de la recevabilité des recours en matière pénitentiaire

Élargissement de la recevabilité des recours en matière pénitentiaire

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet les recours contre : la décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité » (1re esp.), la décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt (2e esp.), la décision de déclassement d'emploi concernant un détenu (3e esp.). Recours pour excès de pouvoir. - Actes susceptibles de recours. - Mesures pénitentiaires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 306432, M. P.
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290730, Garde des Sceaux c/ M. B.
CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290420, M. P.

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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