AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2008 - n° 1La nécessaire conciliation entre le statut de l'actionnariat public et le principe communautaire de la libre circulation des capitaux.

La nécessaire conciliation entre le statut de l'actionnariat public et le principe communautaire de la libre circulation des capitaux.

Droit Administratif - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de justice condamne, dans le cadre d'un recours en manquement, la législation d'un État membre qui accorde à l'actionnaire public, dans une société déterminée, des avantages de nature à dissuader les investisseurs directs d'autres États membres. La Cour de justice des communautés européennes était amenée à se prononcer, dans l'arrêt du 23 octobre 2007 dont des extraits sont reproduits ci-dessus, sur ce que l'on a appelé dans la grande presse l'action spécifique – ou golden share – détenue (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 23 oct. 2007, aff. C-112/05, Commission c/ République Fédérale d'Allemagne

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Droit Administratif

N°1 . 2008-01-01


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